Fait le 08/11/2010.

Objet du site

Ce site a pour but de permettre à un client utilisateur d'effectuer l' envoi de SMS (Short Message Service) à partir d'un ordinateur connecté au réseau Internet au travers de notre site www.SMSdepuisPC.fr. Notre plateforme assure le routage des SMS  vers des mobiles destinataires.

Définitions

Afin d'éviter toute ambiguïté, vous trouverez ci-après la définition de certains mots utilisés dans ce document :

   - < Conditions de ventes > désigne le présent document.
   - < SMS > désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM et permettant de transmettre de courts messages textuels.
   - < Site > désigne le site Internet de www.SMSdepuisPC.fr, disponible à l'adresse www.SMSdepuisPC.fr.
   - < Services > désigne le service d' envoi de Short Message Service (SMS) ainsi que toute prestation fourni par l'éditeur de < Site > pour permettre son bon fonctionnement.
   - < Utilisateur > désigne toute personne physique ou morale utilisant le < Service >.
   - < Client > désigne toute personne physique ou morale qui commande et achète des SMS par l'intermédiaire de < Site >.
   - < Données > désigne l' ensemble des informations relatives à un < Utilisateur > et stockées par le <Site> à l'occasion du traitement des SMS.
   - < Opérateur > désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire géographique d'un pays.
   - < Emetteur > désigne la personne physique ou morale qui envoie un message SMS à partir d'un ordinateur.
   - < Destinataire > désigne  la personne physique ou morale ayant un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS sur son téléphone mobile.

Entre le < Client > et l'éditeur de < Site >, Il est convenu ce qui suit :

Objet de < Service >

Le < Service > permet d'envoyer des SMS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.
Pour accéder à ces fonctionnalités, le < Utilisateur > doit acheter un stock de SMS, qui diminue chaque fois qu'il envoie un SMS.

Déroulement de Service

L'éditeur de < Site> fournit le < Service >  à l' < Utilisateur >  sous réserve que celui-ci s'engage à respecter les présentes < Conditions de ventes >.
En tout état de cause, l' < Utilisateur > est réputé les avoir acceptées lors de la commande de SMS.

Les < Conditions de vente > peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur de < Site>. Dans ce cas, les < Conditions de vente > modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le < Site >.
L'éditeur de < Site>  s'engage à offrir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du service. L'annexe informe l'   < Utilisateur > de  la liste des pays ou l' envoi de sms est techniquement possible. Cette liste non exhaustive  est informative et ne garantit pas la réception du SMS dans le pays  destinataire puisque les opérateurs Mobile, dont dépendent l' envoi et la réception de messages SMS, n'assurent pas à 100 % toutes les zones géographiques de ces pays.
L'éditeur de < Site> ne sera en aucun cas tenus responsable si les messages SMS  n'aboutissaient pas.

Tarif

Le < Client > doit créditer son compte en achetant des crédits SMS pour pouvoir bénéficier de < Service >.
L'achat de crédits ne peut s'effectuer que si le client a préalablement procédé à son inscription et à la validation de son compte par courriel.
Le client a à sa disposition une liste des tarifs par type et quantité de crédits SMS sur le Site www.SMSdepuisPC.fr.
Les tarifs sont modifiables à tout moment. La disponibilité  des nouveaux tarifs sera communiquée aux clients par email.

Obligations et responsabilités  de l' < Utilisateur > et de < Client >

Le < Client > ou l' < Utilisateur >  s'engage à faire un usage de < Service > conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des < Opérateurs >.
L' < Utilisateur > s'engage en particulier à ne pas utiliser le < Service >  pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l' ethnie ou de la nationalité ;
  • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

 

L' < Utilisateur > s'engage à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres  < Utilisateurs > et < Destinataires > ; et ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du < Service >.
Le < Client > certifie l' exactitude des informations fournies lors de son inscription.
Le < Client > ne pourra mettre en jeu la responsabilité de l'éditeur de < Site >, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être envoyés ou consultés.

 

Données personnelles

A compter de la date de création de son compte, le < Client > disposera d'un identifiant personnalisé et sécurisé et aura accès à l'intégralité des informations stockées sur son compte.
L'intégralité du carnet de contact et des numéros de téléphones utilisés lors des envois de < Client > restent entièrement confidentiels et ne sont en aucun cas communiqués à des tiers.
Ces < Données > étant la propriété exclusive du < Client >, L'éditeur de < Site>  s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l' exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité.

L'éditeur de < Site> s'engage à ne pas faire un usage des < Données > contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Messages

Le < Client > s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un < Utilisateur >.
En tout état de cause, le < Client > garantira l'éditeur de < Site> contre et l'indemnisera de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un < Destinataire >.

Responsabilités de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

  • respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991;
  • prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité du paiement en ligne ;
  • assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des SMS communiqués par l'<Utilisateur>, y compris les données personnelles.

 

La responsabilité de l'éditeur de < Site > ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, ou n'importe quelle anomalie technique affectant le réseau Internet.

Durée

Le présent < Service > entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le < Site > et suite à l'achat des crédits SMS. Son utilisation et son exploitation dépendant du nombre de crédits restants au client.

Durée de validité des crédits SMS offerts :

La durée maximum de validité des crédits offerts par le < Site > à ces < Client > est de 1 mois à compter de la date d'offre  de crédits.

Durée de validité des crédits SMS clients :

La durée maximum de validité des crédits SMS  achetés par le < Client > est de 12 mois à compter de la date d'achat  de crédits.

Durée de validité d'un compte :

Tout compte inactif pendant une durée consécutive de 12 mois et ne répondant pas à une alerte de mise à jour, suivi d'une relance sera définitivement supprimé de nos bases de données.

Durée de vie de l'historique des envois de SMS :

L'historique des envois de SMS  est consultable durant une période de 6 mois calendaires.

Litiges

En cas de différend lié à l'interprétation ou à l' exécution du présent, les parties s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable, en cas d'échec, le litige serait porté devant le tribunal compétent du siège de l'éditeur de < Site >

Liste des 221 pays et 775 opérateurs désservis par SMSdepuisPC, est accessible : Ici

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